Association d'Adultes et de Parents d' Enfants Dys

                     
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Faire un dossier à la M.D.P.H. (maison départementale du handicap)


 

Pourquoi ?


 

Une situation scolaire


 

En présence concomitante de plusieurs de ces difficultés

  • On le comprend mal et il fait répéter

  • Il est maladroit (ne sait pas faire ses lacets, rate les buts au foot )

  • Il retient mal ses leçons

  • Il travaille mais ses notes sont mauvaises

  • Il est lent et fatigué, se sent nul ou se révolte, ne veut plus aller à l’école

  • Il perd ses affaires, ne sait pas ce qu’il doit faire, il rêve, il est énervé

  • …. Pourtant il est curieux et intelligent !


 

Ses professeurs se plaignent :

  • difficultés à l'écrit dans toutes les matières,

  • problèmes de lecture et d'orthographe,

  • manque d’attention, de sa concentration difficile,

  • difficultés de repérage dans le temps et l'espace,

  • mémorisations fragiles,

  • fatigue générale ou agitation excessive,

  • déséquilibre entre la compréhension orale et les résultats observés à l'écrit,

  • lenteur, découragement


 

Malgré les aménagements mis en place par ses enseignants dans le cadre du Droit commun, formalisés ( PPRE ou PAP) ou non, il progresse peu

Il a une ou des prises en charge en rééducation depuis au moins 6 mois et des adaptations pédagogiques ciblées, mais les difficultés persistent :

- lecture de mots inexacte, lente ou laborieuse

- difficulté à comprendre la signification de ce qui est lu

- difficultés d’orthographe (spelling)

- difficultés dans l’expression écrite (p.e. erreurs de ponctuation ou grammaticales, manque de clarté de l’expression des idées)

- difficulté à maîtriser le sens des nombres, les faits numériques, ou le calcul

- difficulté dans le raisonnement mathématique

- difficultés d’écriture

- difficulté à se recentrer et être attentif

- relations difficiles avec ses camarades

- des performances en-dessous de celles attendues pour l’âge et qui interfèrent

significativement avec les performances académiques


 

Quand ?


 

Des besoins supplémentaires de compensation pour réussir ses apprentissages

Après étude de son dossier l’Equipe d’Evaluation de la MDPH peut proposer :  

  • une aide humaine AVS ( auxiliaire de vie scolaire ). A partie de 2019 toutes les AVS auront le statut d’AESH (Accompagnant d'élèves en situation de handicap) professionnalisés

  • un matériel pédagogique adapté informatique ou autre

  • des modalités de déroulement de la scolarité ( soin/école ou une année faite en deux ans…)

  • l’orientation vers un dispositif ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire) : du CP au lycée, les enfants sont inscrits dans leur classe d’âge et ils vont en regroupement de soutien avec un enseignant spécialisé pour certaines matières. L’établissement est décidé par l’Inspection Académique après l’ouverture de Droits. Il est possible d’obtenir un taxi du Département pour aller et revenir de l’établissement.

  • l’orientation vers une SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté) si votre enfant a déjà un dossier à la MDPH

  • un maintien en maternelle

  • l’orientation vers un Service Médico-social qui intervient en lien avec l’école

    • SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile). Ce service intervient à l’école

    • SSEFS (SESSAD pour les enfants Dys et malentendants)

    • DITEP (dispositif d’institut thérapeutique éducatif et pédagogique) qui intervient dans l’école ou dans l’établissement médico-social pour les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation

  • l’orientation vers une structure IES (Institut d'Education Sensorielle) si les troubles des apprentissages et du langage sont très sévères, en externat ou en internat

  • l’orientation vers un établissement médico-social spécialisé si ses troubles sont massifs et associés à d’autres formes de troubles avec des retentissements important sur sa vie quotidienne.


 

Comment ?/Quoi ?


 

La demande est faite par les parents.

Deux parties dans le Plan Personnel de Compensation de l’enfant : une partie scolaire (le P.P.S.) et une partie allocations.


 

Première demande : partie scolaire

Le GEVA-sco

Lors d’un Equipe Educative ( école et parents) l’enseignant renseigne le GEVA-sco (Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) « première demande » qui exprime la situation de l’élève ( difficultés et points d’appui), les aménagements pédagogiques et adaptations déjà mis en place qui s’avèrent insuffisants, les compensations supplémentaires nécessaires.

Le parent peut insérer ses avis et commentaires, se faire accompagner par un soignant, un professionnel de crèche dans le cas d’une première année de scolarisation.

Ce document va permettre à l’Equipe Evaluation de la MDPH d’évaluer les besoins et de rédiger un PPS ou seront indiqués les Droits ouverts correspondants aux besoins. Le GEVA-sco est envoyé par la famille à la MDPH.

GEVA-sco première demande sur ce lien : http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/46/9/ensel2719_annexe1_390469.pdf

Guide d’utilisation sur ce lien : https://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-geva-sco-web.pdf

Si votre demande est acceptée, vous recevrez le P.P.S. Il vous faut demander ensuite à l’enseignant de remplir le :

« Document de Mise en Œuvre du PPS ». Depuis 2016 ce document liste tous les aménagements pédagogiques indispensables aux apprentissages. C’est un document extrêmement important pour nos enfants Dys et qui les suit tout au long de la scolarité.

A télécharger sur ce lien : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105511

Annexes 1, 2,3 en bas de la circulaire.


 

Première demande : AEEH (allocation d’éducation enfant handicapé), compléments et cartes

Vous pourrez en bénéficier si votre enfant a moins de 20 ans et que son taux de handicap est reconnu supérieur à 80%. ( rare pour les Dys)

Il est possible de la demander et de l’obtenir si le taux de votre enfant est reconnu entre 50% et 79% et que vous justifiez de frais dus à sa situation de handicap :

  • rééducations diverses non prises en charge par la sécurité sociale

  • frais dus à l’achat de produits liés au handicap de l’enfant

  • réduction d’activité d’un ou des deux parents pour assurer une présence parentale obligatoire, ou embauche d’une personne.

Avec ce dossier joignez tous les bilans, courriers médicaux, renseignez précisément les informations sur la vie quotidienne et sur les projets. Faites argumenter par un professionnel la demande de matériel pédagogique adapté et fournissez tous les devis pour les prises en charge demandées. Gardez des photocopies !

Vous pouvez demander une CIM (Carte mobilité inclusion) : si votre enfant a un taux égal ou supérieur à 80 % avec la mention stationnement ou invalidité s’il se déplace difficilement. La mention « besoin d’accompagnement » est possible s’il vous est attribué un complément « 3 » minimum, ou avec la mention priorité s’il a un taux compris entre 50% et 79% et si sa situation le justifie.

Vous pourrez faire une demande complémentaire en cas de modification de la situation. Si vous souhaitez vous présenter à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), ne cochez pas la case «  Je souhaite bénéficier d’une procédure simplifiée ».

Depuis décembre 2018, l’AEEH peut être attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant si le handicap supérieur à 80% est fixé et non susceptible d’amélioration. Ce n’est pas le cas, et heureusement, pour nos enfants Dys.

Le document de demande unique à télécharger sur ce lien : http://www.mdph35.fr/sites/default/files/asset/document/formulaire_unique_de_demande_cerfa_11.pdf

Le dossier médical est à remplir par un médecin au choix de la famille : il doit indiquer toutes les difficultés rencontrées, les différentes ordonnances de prises en charge, les résultats des bilans. C’est un document essentiel pour l’étude du dossier. S’il vous est remis sous plis cacheté, n’hésitez pas à l’ouvrir pour le lire : c’est le Droit du patient et certains points de la vie quotidienne peuvent avoir été oubliés. C’est la famille qui le transmet à la MDPH.

Télécharger le document médical sur ce lien : http://www.mdph35.fr/sites/default/files/asset/document/cerfa_cm_0.pdf

Un certain nombre d’autres pièces sont à fournir :Télécharger sur ce lien : http://www.mdph35.fr/en/article/formulaire-demande-pour-enfant


 

Réexamen des Droits : partie scolaire

Le GEVA-sco Réexamen

Il est rempli pendant l’ESS (Equipe de Suivie de Scolarisation) par l’enseignant référent qui invite chaque année les participants : parents, école, professionnels du soin, services. Le document fait le constat des progrès, des points forts et des difficultés. Il conseille et accompagne les familles.

Les parents peuvent se faire accompagner par des personnes de leur choix et doivent veiller aux différents reports consignés. Ils renseignent une partie. S’ils ne sont pas en accord, ils peuvent faire un courrier complémentaire qui sera joint.

Leur présence est obligatoire : l’ESS ne se tient pas si les parents sont absents. C’est l’enseignant référent qui transmet le GEVA-sco renouvellement à la MDPH.

Geva-SCO Réexamen sur ce lien : https://www.cnsa.fr/documentation/formulaire_reexamen_interactif.pdf

Demande d’allocation d’éducation enfant handicapé, compléments, cartes : réexamen

Les procédures et documents sont les mêmes que pour une première demande.

 


 

Jeunes adultes et adultes

A partir de 16 ans : demande de RQTH (reconnaissance de la qualité

de travailleur handicapé)

Cette reconnaissance administrative permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi.

Si votre enfant est en apprentissage, ou pour ses stages en lycée professionnel, en BTS, vous pouvez la demander sur le dossier unique de demande.


 

La demande de SAVS ( service d’accompagnement à la vie sociale )

Nous avons soutenu auprès du Département et obtenu en 2018 la possibilité pour les personnes Dys de plus de 20 ans, d’accéder à ce service.

Si vous êtes adultes diagnostiqué Dys et souhaitez être accompagné dans la vie sociale, pour organiser vos recherches professionnelles, vous accompagner dans des démarches ….

Cocher la case « Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) pour adultes »

Vous pouvez rencontrer une Assistante sociale à la MDPH pour vous aider à remplir le dossier ou aller dans un CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination) proche de chez vous : ce sont les antennes locales de la MDPH.

Vous pouvez aussi nous contacter si votre dossier est compliqué.


 

Décisions et ouvertures des Droits


 

Quinze jours avant la date indiquée du passage de votre dossier en CDAPH, organisme décisionnaire de la MDPH, vous recevez une proposition envoyée par la MDPH de PPS et des autres Droits demandés.

Vous pouvez accepter ou envoyer un courrier indiquant votre désaccord.

Vous pouvez aussi venir en CDAPH expliquer aux membres les raisons de votre désaccord et ce que vous demandez.

Si la décision finale n’est pas conforme à vos souhaits, vous pouvez faire un recours administratif auprès de la MDPH dans un délai de deux mois et envoyer de nouveaux documents. Depuis le 1er janvier 2019 ce RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est obligatoire avant de saisir le tribunal. La MDPH doit vous répondre dans un délai de deux mois.

Attention au délai de traitement des dossiers par la MDPH afin qu’il n’y ait pas de rupture de Droits. Faire une demande de renouvellement d’AVS en juin pour septembre, c’est courir le risque que l’AVS ne soit pas présente à la rentrée de septembre. La MDPH ouvre le Droit à l’AVS, c’est ensuite l’Education Nationale qui est chargée de sa mise en œuvre, comme pour les ordinateurs et logiciels, les orientations en ULIS et Segpa.



 


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Dernière mise à jour le : 28 mars 2019