Nouvelle procédure pour l'aménagement des examens
Extrait de la circulaire du 26 octobre 2007 : Organisation des examens publics pour les candidats handicapés.


Critères généraux d’attribution d’un aménagement :

1. constat d’un réel désavantage, durable ou définitif.
2. cohérence de la demande : l’aménagement sollicité doit apporter un réel bénéfice au candidat
Cas particulier : la dyslexie
Seuls les élèves victimes d’un handicap « substantiel » doivent bénéficier d’une compensation adaptée à la hauteur de leur désavantage : c’est à cette condition que les demandes des élèves qui en ont réellement besoin pourront continuer d’être suivies.
Le médecin s’attachera à :
- la notion de scolarité perturbée en primaire, à l’occasion des apprentissages fondamentaux,
- l’existence de soins et de rééducation orthophonique sur la durée, fondamentaux,
- la mise en place d’un accompagnement scolaire adapté, peu ou prou rendu nécessaire jusqu’à la date de la demande.
Ces éléments se retrouvent en effet nécessairement dans l’histoire de tout élève sollicitant un aménagement d’épreuves au titre de l’existence d’une dyslexie invalidante.


Composition du dossier :

- demande écrite formulée par l’élève et sa famille s’il est mineur, par l’élève lui-même s’il est majeur – à l’aide du formulaire joint en annexe n°1 Cliquez ici ... (* PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation; * PAI : Projet d’Accueil Individualisé)
- dossier médical récent (moins d’un an), sous pli confidentiel cacheté, à l’attention du médecin de l’éducation nationale en charge de l’établissement d’affectation : il s’agit des principaux résultats du bilan médical (et non d’un certificat du type «je soussigné certifie que l’état de santé du jeune X nécessite…) réalisé par le médecin traitant ou par le médecin spécialiste, complété en tant que de besoin de tout compte-rendu d’examens complémentaires permettant de mieux apprécier la situation.Selon les cas, le médecin de l’éducation nationale pourra demander les pièces complémentaires nécessaires à son analyse.
- fiche pédagogique remplie par l‘équipe éducative et signée du chef d’établissement - document joint en annexe n°2 Cliquez ici ...
NB : en cas de dyslexie, un bilan datant de moins d’un an par l’orthophoniste qui suit l’élève est exigé.


Procédure à suivre :

Le dossier constitué au niveau de l’établissement est ensuite adressé au médecin de l’éducation nationale en charge de l’établissement d’affectation pour instruction. Le dossier du candidat, complété de l’analyse faite par ce médecin, est transmis au médecin désigné par la CDAPH pour le département concerné (département d’implantation de l’établissement de scolarisation et non département du domicile familial) : à ce jour, pour les 4 départements de l’académie, il s’agit du médecin conseiller technique de l’inspecteur d’académie, DSDEN.
Le médecin désigné par la CDAPH émet un avis sur les aménagements nécessaires et le transmet :
- au service des examens et concours concerné : pour suite à donner
- à la CDAPH : pour attribution
- au responsable de l’établissement de scolarisation de l’élève : pour information et pour communication à la famille ou à l’élève majeur
- au médecin de l’éducation nationale concerné : pour information
NB concernant le handicap visuel : les épreuves écrites sont normalement imprimées en police ARIAL taille 12. Seuls les agrandissements en caractères 16 ou 20 sont possibles et nécessitent la sollicitation de spécialistes pour ne pas dénaturer le sujet.


Calendrier préconisé :

Les dossiers de demande, complets, doivent parvenir au médecin de l’éducation nationale en charge de l’établissement de scolarisation de l’élève pour le 15 décembre – date de rigueur. Les dossiers instruits par ce dernier doivent parvenir au médecin désigné par la CDAPH pour le 31 janvier suivant.
Sources : Rectorat, Division des examens et concours